En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord régional dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 avril 2001.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin, à Colmar.
Objet :
Fixation des salaires mensuels minimaux et des indemnités de petits déplacements.
Signataires :
CAPEB Alsace ;
Confédération du bâtiment Alsace-SO ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC ;
Fédération autonome du bâtiment et des travaux publics CSL.